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mandat de perquisition
Une ordonnance de la Cour qui permet à la personne titulaire de l'ordre, généralement un agent de droit d'exécution, de rechercher des zones spécifiées dans l'ordre des éléments spécifiés dans l'ordre.
- スピーチの一部 noun
- 産業/ドメイン 政府
- カテゴリ 政府と政治
- Organization: The College Board
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作成者
- Christine02
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(Lyon, France)